Niniejsze ogólne warunki sprzedaży są dostępne w języku francuskim (wersja wiążąca), angielskim i koreańskim.
Événements à participation
ateliers, cours et journées à thème
Version 1.2 — en vigueur au 2026-08-17
L'essentiel
- Votre place est ferme dès le paiement en ligne, qui vaut acceptation des présentes conditions (art. III-1).
- Une activité à date fixe n'ouvre pas de droit de rétractation : les places ne sont ni annulables ni remboursables (art. III-2 et III-3).
- Vous pouvez céder votre place à un tiers jusqu'à la veille de l'événement — un simple courriel suffit (art. III-3).
- Si nous annulons — nombre minimum de participants non atteint, force majeure — vous êtes intégralement remboursé (art. III-4).
Ce résumé est fourni pour la clarté. En cas de divergence, le texte des articles ci-dessous prévaut.
Partie I — Dispositions communes
I-1. Identification
JUDVI, société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €, RCS Caen 807 543 863, TVA FR50807543863, dont le siège est au 1776 Route d'Orbois, Le Bû, 14240 Aurseulles (ci-après « JUDVI »).
I-2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent les prestations de JUDVI : privatisation du domaine (Partie II), événements à participation (Partie III) et hébergement hôtelier (Partie IV). Elles sont acceptées par la signature du devis ou du contrat, ou par validation de la case prévue lors de la réservation en ligne.
I-3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La ventilation par taux de TVA figure sur la facture. La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, n'est pas soumise à la TVA.
I-4. Paiement
Le prix est payable selon l'échéancier figurant au devis ou au contrat. La date de réception des fonds fait foi. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.
I-5. Responsabilité et assurance
Le Client répond des dommages causés par lui-même, ses invités et ses prestataires. Il déclare être assuré en responsabilité civile et en justifie sur demande.
I-6. Données personnelles
Les données collectées servent à la gestion des réservations, à la facturation et aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse indiquée sur le site.
I-7. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite auprès de JUDVI restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Avenir Conso — 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.avenir-conso.com. La saisine s'effectue en ligne (www.avenir-conso.com) ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à JUDVI (art. L612-1 et suivants du code de la consommation).
I-8. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.
Partie III — Événements à participation
III-1. Inscription et paiement
L'inscription est ferme dès le paiement en ligne, qui vaut acceptation des présentes conditions. Une confirmation de paiement est adressée par courriel.
III-2. Absence de droit de rétractation
Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation (art. L221-28 12° du code de la consommation).
III-3. Annulation par le participant
Les places ne sont ni annulables ni remboursables. Elles sont cessibles à un tiers jusqu'à la veille de l'événement, sur simple information par courriel.
III-4. Annulation par JUDVI
JUDVI peut annuler un événement, notamment si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure. Les places sont alors intégralement remboursées.
III-5. Déroulement
Les participants respectent les consignes de sécurité. Les mineurs sont accompagnés d'un adulte responsable, sauf mention contraire à la description de l'événement.