Hébergement hôtelier

I-1. Identification

JUDVI, société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €, RCS Caen 807 543 863, TVA FR50807543863, dont le siège est au 1776 Route d'Orbois, Le Bû, 14240 Aurseulles (ci-après « JUDVI »).

I-2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations de JUDVI : privatisation du domaine (Partie II), événements à participation (Partie III) et hébergement hôtelier (Partie IV). Elles sont acceptées par la signature du devis ou du contrat, ou par validation de la case prévue lors de la réservation en ligne.

I-3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La ventilation par taux de TVA figure sur la facture. La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, n'est pas soumise à la TVA.

I-4. Paiement

Le prix est payable selon l'échéancier figurant au devis ou au contrat. La date de réception des fonds fait foi. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.

I-5. Responsabilité et assurance

Le Client répond des dommages causés par lui-même, ses invités et ses prestataires. Il déclare être assuré en responsabilité civile et en justifie sur demande.

I-6. Données personnelles

Les données collectées servent à la gestion des réservations, à la facturation et aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse indiquée sur le site.

I-7. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite auprès de JUDVI restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Avenir Conso — 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.avenir-conso.com. La saisine s'effectue en ligne (www.avenir-conso.com) ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à JUDVI (art. L612-1 et suivants du code de la consommation).

I-8. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.

IV-1. Réservation et paiement

La réservation est confirmée après enregistrement du paiement ou de la garantie demandée, selon le tarif choisi. Les tarifs non remboursables sont dus en totalité dès la réservation — hors taxe de séjour (art. IV-4) — et ne donnent lieu à aucun remboursement.

IV-2. Arrivée et départ

Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués dans la confirmation de réservation.

IV-3. Annulation et non-présentation

Tarif non remboursable : en cas d'annulation ou de non-présentation, le prix du séjour reste intégralement dû ; les sommes déjà versées restent acquises à JUDVI.

Autres tarifs : toute annulation tardive ou non-présentation donne lieu à une indemnité correspondant à une nuitée.

IV-4. Taxe de séjour

La taxe de séjour est due par personne majeure et par nuitée, au tarif en vigueur. Elle est réglée sur place et n'est jamais incluse dans un prépaiement. Elle n'est pas due en l'absence de séjour.

IV-5. Facture

Une facture est délivrée sur demande ou lors du départ.

IV-6. Tranquillité

Le calme est demandé dans les bâtiments d'hébergement à partir de 23 h 00.