Privatisation du domaine

I-1. Identification

JUDVI, société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €, RCS Caen 807 543 863, TVA FR50807543863, dont le siège est au 1776 Route d'Orbois, Le Bû, 14240 Aurseulles (ci-après « JUDVI »).

I-2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations de JUDVI : privatisation du domaine (Partie II), événements à participation (Partie III) et hébergement hôtelier (Partie IV). Elles sont acceptées par la signature du devis ou du contrat, ou par validation de la case prévue lors de la réservation en ligne.

I-3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La ventilation par taux de TVA figure sur la facture. La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, n'est pas soumise à la TVA.

I-4. Paiement

Le prix est payable selon l'échéancier figurant au devis ou au contrat. La date de réception des fonds fait foi. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.

I-5. Responsabilité et assurance

Le Client répond des dommages causés par lui-même, ses invités et ses prestataires. Il déclare être assuré en responsabilité civile et en justifie sur demande.

I-6. Données personnelles

Les données collectées servent à la gestion des réservations, à la facturation et aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse indiquée sur le site.

I-7. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite auprès de JUDVI restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Avenir Conso — 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.avenir-conso.com. La saisine s'effectue en ligne (www.avenir-conso.com) ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à JUDVI (art. L612-1 et suivants du code de la consommation).

I-8. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.

II-1. Option et réservation

Une date peut être posée en option gratuite pendant 14 jours. La réservation devient ferme à la signature du contrat accompagnée du premier versement.

II-2. Prix et échéancier

Le prix et l'échéancier figurent au contrat. Toute échéance dont la date est déjà passée au jour de la signature est payable à la signature. Le solde est exigible au plus tard à la date prévue au contrat. À défaut, JUDVI adresse une mise en demeure ; passé un délai de huit jours, elle peut résilier le contrat, l'article II-3 s'appliquant.

II-3. Annulation par le Client

Toute annulation est notifiée par écrit.

Annulation dans les 14 jours suivant la signature : remboursement intégral, pour les contrats conclus plus de six mois avant l'événement.

Passé ce délai : 1. les sommes versées restent acquises à JUDVI, dans la limite de l'échéancier exigible, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation ; 2. les échéances exigibles au jour de l'annulation restent dues ; 3. les sommes versées au-delà de l'échéancier sont remboursées sous 30 jours.

Un décompte de résiliation est remis au Client.

II-4. Report

La date peut être reportée une fois sans frais, dans les 18 mois suivant la date initiale et selon les disponibilités. Toute demande postérieure au 30e jour précédant l'événement est traitée comme une annulation. Un second report est possible moyennant des frais de report et une nouvelle tarification.

II-5. Annulation par JUDVI

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'accueillir l'événement, JUDVI propose une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

II-6. Déroulement et sécurité

Le Client désigne un responsable présent pendant toute la durée de l'événement. Il respecte la capacité d'accueil, les consignes de sécurité et l'intégrité des lieux. Un seul événement est accueilli à la fois.

II-7. Dommages et remise en état

Les lieux sont rendus dans leur état initial. Les dégradations, pertes et nettoyages exceptionnels sont facturés au coût réel, sur justificatifs.

II-8. Prestataires extérieurs

Le Client choisit librement ses prestataires. Il les communique à JUDVI au moins 15 jours avant l'événement et fournit leur attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque prestataire assure son installation, son démontage et l'évacuation de ses déchets le jour même.

II-9. Musique et tranquillité

La diffusion de musique amplifiée en extérieur cesse à 23 h 00. Elle peut se poursuivre à l'intérieur jusqu'à 4 h 00, portes et fenêtres fermées. JUDVI peut faire cesser toute diffusion en cas de manquement ou de nuisance.

II-10. Hébergement

Lorsque le contrat comprend le dortoir dans la privatisation, celui-ci est facturé au contrat ; la taxe de séjour reste due en sus, par personne majeure et par nuitée, réglée sur place. Tout autre hébergement — chambres du château, ou dortoir hors privatisation — fait l'objet de réservations distinctes, régies par la Partie IV et facturées séparément.

II-11. Boissons alcoolisées

JUDVI ne vend pas de boissons alcoolisées. Le Client peut en apporter ; leur service relève de lui-même ou de son traiteur. Il lui est interdit d'en servir à des mineurs ou à des personnes en état d'ivresse. JUDVI peut faire cesser le service en cas de danger.